Conditions Générales de Ventes


La Société par action simplifiée S.A.S.U GALEKO :

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle GALEKO au capital de 10 000 € dont le Siège Social est situé : 1546 avenue de BIARRITZ – 64210 BIDART, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 881 124 481, ayant pour objet social : La recherche et le développement dans toutes les matières notamment ; le sport, les énergies renouvelables, les composants électroniques et mécaniques, la commercialisation de ces produits et plus généralement toutes activités connexes ou annexes aux précédentes.

Dans le cadre de son objet social la SASU GALEKO, commercialise et/ou loue du matériel à destination des espaces et environnement de travail.

Les présentes conditions générales de vente et de location s’appliquent à l’ensemble du matériel commercialisé ou vendu par la SASU GALEKO.

ART. 1 RESERVATION DE MATERIEL

 1.1. : Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

1.2. : Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, courrier ou fax, dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.

1.3. : Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

1.4. : Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 40% du montant total HT de la commande.

1.5. : Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 48h avant le début de la location, l’acompte déjà versé reste acquis à SASU GALEKO à
titre de dédommagement forfaitaire.

1.6. : Le client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue en dehors du territoire Français.

1.7 : Un dépôt de garantie sera demandé lors de toute commande de réservation à la location de matériel calculé comme suit :
– Dépôt de garantie pour un matériel elliptique : 200 €
– Dépôt de garantie pour une table réglable : 300 €

ART. 2 – ENLEVEMENT DU MATERIEL

2.1. : L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le règlement du montant de la location et le versement d’une caution.

En cas de location de matériel le versement d’un dépôt de garantie sera systématiquement exigé suivant les modalités indiquées à l’article 1 alinéa 7.

2.2. : Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.

2.3. : L’enlèvement s’effectue du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Un enlèvement en dehors de ces horaires est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus.

ART. 3 DUREE DE LOCATION

3.1. : Le matériel est systématiquement accompagné d’un bon de location sur lequel figurent les dates et heures de l’enlèvement et du retour prévu du matériel.

3.2. : La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

ART. 4 RESTITUTION DU MATERIEL

4.1. : La restitution du matériel est à la charge du client et doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation. Un retour en dehors des horaires d’ouverture du site est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus.

4.2. : Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’après l’accord de la SASU GALEKO. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.

4.3. : Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

4.4. : Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par la SASU GALEKO et sa clientèle pour retard dans la restitution du matériel.

4.5. : Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une facturation.

4.6. : Tout matériel manquant ou détérioré et/ou considéré comme non-réparable, sera facturé sur la base du tarif SASU GALEKO en vigueur, à savoir le prix public neuf. Tout matériel facturé pour détérioration devra être repris par le client. Si le matériel détérioré n’est pas repris dans les 3 mois suivant la date de facture, celui-ci sera mis en destruction par SASU GALEKO.

4.7. : Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facture deviendra définitive.

4.8. : Les matériels restitués ” hors service ” seront facturés à hauteur :
– Pédalier elliptique : 200 €
– Table réglable ; 300 €
Ces montants égaux au dépôt de garantie, seront conservés par la SASU GALEKO en cas de constatation, à la réception des matériels restitués, comme hors service mais réparables.

 

Si le matériel est jugé irréparable, la facturation se fera à la valeur à neuf.

4.9. : Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

ART. 5 TARIFS

5.1. : Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, SASU GALEKO se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans
préavis.

Le taux de TVA appliqué est de 20.0% sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

5.2. : Les devis établis sont valables pour une durée de 15 jours à compter de leur date d’édition.

5.3 : Les photos et caractéristiques du catalogue de SASU GALEKO sont non contractuelles.

ART. 6 OUVERTURE DE COMPTE ET REGLEMENT

6.1. : SASU GALEKO, sous l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture d’un compte client. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

– extrait K-Bis de moins de 3 mois
– RIB ou RIP

Sauf conditions particulières négociées à l’ouverture du compte, les factures sont payables à l’enlèvement du matériel, ainsi que pour toute commande inférieure ou égale à 750 € TTC.

6.2. : Pour les clients en compte, le règlement à terme s’effectue par traite à 30 jours fin de mois, conformément à la loi. Les traites doivent être retournées acceptées sous huit jours.

ART. 7 RETARD DE REGLEMENT

7.1. : Le non-paiement d’une traite à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d’échéance doit être soumise à l’acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu’à titre exceptionnel, moyennant le paiement d’agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.

ART. 8 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1. : Le matériel est la propriété de la SASU GALEKO.

A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n’a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

En cas d’infraction au présent article la SASU GALEKO, se réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente afin de récupérer le matériel, l’ensemble des frais de récupération, de remise en état éventuel et de dommages et intérêts resteront à la charge du client.

ART. 9 CITATION ET COMMUNICATION

9.1. : La SASU GALEKO s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que la SASU GALEKO a effectuée pour le compte de son client.
Le client dûment informé par les présentes donne son accord préalable à toute diffusion publicitaire ou de rédaction de presse book.

9.2. : La SASU GALEKO pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer la SASU GALEKO par écrit avant la date de l’opération.

ART. 10 RESPONSABILITES

10.1. : Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution.

10.2. : Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des matériels, le tout en conformité avec les modes d’emplois, sans recours contre la SASU GALEKO à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires et notamment médicales pour tous les utilisateurs desdits matériels.

10.3. : La SASU GALEKO dégage toute responsabilité, pour toute utilisation non conforme et/ou pour l’usage de matériel par des personnes ne présentant pas les conditions physiques ou intellectuelles nécessaires.

Toutes les locations de matériel, nécessitent une information préalable de la SASU GALEKO.

Or la présence du personnel de la SASU GALEKO les matériels, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité de la bonne utilisation des matériels.

Le locataire devra être valablement assuré pour l’utilisation de tous les matériels auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

10.4. : Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de la SASU GALEKO.

10.5. : En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et/ou les frais de remise en état au coût du jour.

10.6. : La responsabilité de la SASU GALEKO ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

ART. 11 ASSURANCE

11.1. : La SASU GALEKO pourra proposer une assurance au client pour tout le matériel loué ou vendu.

Dans le cadre des locations de matériels le client devra informer la SASU GALEKO de l’existence d’une assurance couvrant l’ensemble des risques, par la présentation d’une quittance à jour à première demande du loueur.

11.2 : Si le client opte pour l’assurance proposée par la SASU GALEKO le matériel loué fait l’objet d’une assurance bris de machine générant une prime de 4% du montant de la location avec une franchise forfaitaire de 500 €.

En aucun cas cette assurance couvre le matériel contre le vol.

11.3. : En plus de souscrire l’assurance proposée par la SASU GALEKO pour Bris de Machine, le locataire doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature.

11.4. : Le locataire fait son affaire personnelle de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde à lui-même, son personnel ou tout tiers utilisateur.

11.5. : En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

ART. 12 PROTECTION DES DONNEES

Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires.

Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations.

Nous mettons en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et articles 16 et 17 du R.G.P.D vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant ainsi qu’un droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données (DPO sur l’e-mail dédié e.galerne@galeko.fr), ainsi que pour toutes réclamations.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur le site https://galeko.fr/.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL.

ART. 13 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDUCTION

Pour tout différend relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes, le tribunal de commerce de BAYONNE sera seul compétent.